Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut maintenant imposer des amendes aux personnes qui enfreignent la loi en donnant des conseils rémunérés en immigration ou en citoyenneté. Les nouvelles sanctions sont en vigueur depuis le 28 octobre 2026. C’est important dans toutes les communautés du Nord de l’Ontario, car bien des conseillers rémunérés travaillent en ligne ou depuis l’étranger.
Cette mise à jour couvre aussi un changement du 27 octobre pour les ressortissant·es haïtien·nes et soudanais·es au Canada.
Ce qui a changé le 28 octobre
Le communiqué d’IRCC du 28 octobre indique que les règles visent les consultant·es autorisé·es, les avocat·es et les autres représentant·es autorisé·es. Elles visent aussi toute personne qui donne des conseils rémunérés sans autorisation. Les sanctions comprennent :
- 5 000 $ pour avoir donné des conseils ou représenté quelqu’un contre rémunération sans autorisation
- 15 000 $ pour avoir sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs au nom d’une personne, ou l’avoir aidée à le faire
- des montants plus élevés en cas de récidive, jusqu’à 1,5 million de dollars pour l’ensemble des infractions
D’autres sanctions peuvent s’appliquer si une demande est approuvée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs.
Une liste publique des conseillers sanctionnés s’en vient
Selon le même communiqué, IRCC publiera le nom des personnes sanctionnées et les détails de leurs infractions. Le registre en ligne devrait être lancé en 2027, après l’imposition des premières sanctions.
La page d’IRCC Comment choisir un représentant précise que les détails publiés comprendront le nom de la personne, son entreprise ou son employeur, le type d’infraction, le montant de la sanction et si elle a été payée. Les règles s’appliquent peu importe où se trouve le conseiller.
Le communiqué indique que le règlement final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 novembre 2026. Une personne qui croit avoir été sanctionnée par erreur peut demander une révision officielle.
Vous n’êtes pas obligé·e d’embaucher quelqu’un
La page d’IRCC sur les représentants précise que faire appel à un représentant est un choix. Cela n’attire pas d’attention particulière sur votre dossier et ne garantit pas l’approbation. Les formulaires et les instructions sont gratuits sur canada.ca.
De l’aide gratuite existe aussi. Un organisme d’établissement financé par le gouvernement dans votre ville peut expliquer les formulaires sans frais. Notre guide d’aide juridique présente les options gratuites et à faible coût dans le Nord de l’Ontario.
Qui a le droit de vous faire payer
Seuls les représentants « autorisés » peuvent demander des honoraires ou accepter un autre paiement. Selon la page d’IRCC sur les représentants autorisés, ils doivent être membres en règle de l’un de ces organismes :
- le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (pour les consultant·es)
- un barreau provincial ou territorial canadien, ou la Chambre des notaires du Québec (pour les avocat·es et les notaires)
- le Barreau de l’Ontario (pour les parajuristes, en Ontario seulement)
Si la personne n’est pas membre en règle, IRCC recommande de ne pas faire appel à ses services. Si vous utilisez un représentant rémunéré non autorisé, IRCC peut vous renvoyer votre demande ou la refuser.
Vérifications avant de payer
La page d’IRCC sur le choix d’un représentant propose ces étapes :
- Confirmez que la personne est autorisée à l’aide de la liste des membres en ligne de son organisme de réglementation, accessible depuis la page sur les représentants autorisés.
- Renseignez-vous sur sa formation et son expérience, et demandez des références.
- Discutez des services offerts et des honoraires.
- Obtenez un contrat écrit qui énumère chaque service et les honoraires convenus. Lisez-le avant de signer.
La page d’IRCC sur les représentants met aussi en garde contre les conseillers qui annoncent des services gratuits puis demandent des frais, ou qui vous disent de mentir. Vous êtes responsable de tout ce qui figure dans votre demande, même si quelqu’un d’autre l’a remplie.
Si quelque chose a mal tourné
La page d’IRCC sur les plaintes indique où s’adresser :
- Consultant·e : déposez une plainte auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
- Avocat·e, notaire ou parajuriste de l’Ontario : déposez une plainte auprès du barreau ou de la Chambre des notaires du Québec.
- Fraude ou fausse information soupçonnée : avisez IRCC au moyen de son formulaire Web et avisez l’Agence des services frontaliers du Canada.
- Conseiller non autorisé inscrit à votre dossier : retirez-le comme représentant le plus tôt possible.
Aussi cette semaine : ressortissant·es haïtien·nes et soudanais·es au Canada
Le 27 octobre, IRCC a mis à jour les mesures temporaires pour les ressortissant·es haïtien·nes et soudanais·es au Canada qui ne peuvent pas rentrer chez eux. Les mesures précédentes devaient prendre fin ce jour-là.
- Les personnes admissibles qui détiennent un permis de travail valide délivré en vertu des mesures précédentes peuvent demander de le prolonger, avec les frais de traitement habituels.
- Les mesures prolongées prennent fin le 30 décembre 2027.
- Pour prolonger un statut de visiteur ou un permis d’études, présentez une demande par les voies habituelles d’IRCC.
Il s’agit de renseignements généraux, pas de conseils juridiques ou en immigration. Si cette page et canada.ca ne concordent pas, fiez-vous à canada.ca.
Dernière révision : 30 octobre 2026.