Trouver et louer un logement dans le Nord de l'Ontario

Les bases : vos droits comme locataire

La plupart des appartements, maisons, et logements au sous-sol en Ontario sont visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH). Les litiges sont tranchés par la Commission de la location immobilière (CLI), un tribunal indépendant. Les propriétaires ne peuvent pas vous expulser sur la base d'un simple avis écrit — ils doivent obtenir une ordonnance de la CLI. Les amendes maximales en vertu de la LLUH sont de 100 000 $ pour une personne et de 500 000 $ pour une société (ontario.ca, mise à jour du 2 juillet 2026).

Coordonnées de la CLI : 1-888-332-3234 · lun.–ven. de 8 h 30 à 17 h · tribunalsontario.ca/ltb

Pour une infraction en cours — expulsion illégale, coupure du chauffage, de l'eau, de l'électricité ou du gaz, refus de remettre le bail standard, ou saisie de vos biens — appelez l'Unité de l'application des règles régissant les logements locatifs (RHEU) au 1-888-772-9277 (RHEU.info@ontario.ca). La RHEU peut intervenir sans attendre une audience de la CLI.

Chambres qui partagent une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire

Si vous louez une chambre et partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire, ou avec son conjoint, son enfant ou son parent, la Loi sur la location à usage d'habitation ne s'applique pas. Il n'y a pas d'audience d'expulsion à la CLI et pas de ligne directrice d'augmentation de loyer. C'est courant pour les étudiant·es et les personnes qui louent une chambre dans une maison familiale. Lisez l'explication sur les colocataires de CLEO avant de verser un dépôt.

Le bail standard (formulaire 2229F)

Pour la plupart des baux résidentiels signés à compter du 30 avril 2018, le propriétaire doit utiliser le bail standard de l'Ontario. C'est un formulaire en langage clair, disponible gratuitement en plusieurs langues sur Ontario.ca. Insistez toujours sur un bail standard écrit et signé — les ententes verbales sont légales, mais plus difficiles à faire respecter.

Quels dépôts sont légaux

• Dépôt pour le dernier mois de loyer — légal, maximum un mois de loyer. Le propriétaire doit vous verser des intérêts dessus une fois par année.
• Dépôt pour les clés — légal, mais seulement égal au coût réel de remplacement des clés.
• Dépôts de sécurité ou pour dommages — illégaux en Ontario.
• Dépôts pour animaux — illégaux.
• Les exigences de 6 ou 12 mois de loyer d'avance — illégales.

Si un propriétaire demande un dépôt « supplémentaire » en plus du premier et du dernier mois, il enfreint la loi. Partez ou signalez-le.

Combien coûte le loyer?

Loyers moyens dans le Nord de l'Ontario en octobre 2025 (Enquête sur les logements locatifs de la SCHL) :

Ville	1 chambre	2 chambres
Thunder Bay	1 173 $	1 493 $
Grand Sudbury	1 244 $	1 555 $
Sault Ste. Marie	1 167 $	1 394 $
North Bay	1 078 $	1 404 $

Les immeubles plus anciens et les logements plus éloignés du centre-ville sont habituellement moins chers; les condos au centre-ville coûtent plus cher.

Où chercher des annonces

• Facebook Marketplace + groupes de location locaux (cherchez « Thunder Bay Rentals », « Sudbury Apartments », etc.)
• Realtor.ca — locations affichées par des agents immobiliers
• Settlement.org — annonces axées sur les nouvelles personnes arrivées + guide multilingue « Comprendre les annonces de location »
• Si vous êtes étudiant·e : Lakehead, Laurentienne, Algoma et Nipissing ont toutes des babillards de logement hors campus

Ce que les propriétaires peuvent — et ne peuvent pas — demander

Permis : références de location, vérification d'emploi, vérification de crédit (avec votre consentement), preuve de revenu, pièce d'identité avec photo après la signature.

NON permis en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario :

• Questions sur votre citoyenneté ou votre statut d'immigration
• Vous refuser parce que vous êtes nouveau·elle au Canada ou que vous n'avez pas d'antécédents de crédit canadiens
• Discrimination basée sur la race, la religion, le pays d'origine, la situation de famille, l'âge, un handicap, ou la réception d'aide publique

Un propriétaire n'a pas besoin de votre numéro d'assurance sociale pour une vérification de crédit Equifax. Votre nom complet, votre adresse actuelle et votre date de naissance suffisent. Une clause « animaux interdits » est nulle en vertu de l'article 14 de la LLUH, sauf si les règles de la copropriété interdisent les animaux.

Si un propriétaire dit « pas de RP, pas de logement » ou vous refuse parce que vous êtes nouvel·le arrivant·e, c'est une discrimination illégale. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne ou de la CLI.

Et si je n'ai pas d'antécédents de crédit canadiens?

C'est l'obstacle le plus fréquent pour les nouvelles personnes arrivées. Les solutions possibles :

• Trouver un·e garant·e — un·e ami·e canadien·ne, un membre de la famille, ou un·e employeur·euse cosigne (légal, courant)
• Offrir volontairement quelques mois de loyer d'avance — c'est votre choix, pas une exigence du propriétaire
• Fournir une lettre de l'employeur indiquant le salaire et la date de début
• Présenter une preuve d'épargne — les relevés bancaires fonctionnent
• Utiliser Nova Credit ou Equifax Global Consumer Solutions — ces services traduisent vos antécédents de crédit internationaux dans un format que les propriétaires canadiens reconnaissent

Comment fonctionnent les augmentations de loyer

Les augmentations de loyer sont plafonnées par un taux légal d'augmentation des loyers de la province, fixé chaque année :

• 2025 : 2,5 %
• 2026 : 2,1 %
• 2027 : 1,9 %

Le chiffre de 2027 figure sur ontario.ca/page/residential-rent-increases, qui indique aussi 2,1 % pour 2026. L'exemple de l'Ontario sur cette page : un loyer de 1 000 $ peut augmenter de 19 $, à 1 019 $, à l'anniversaire de 2027 si le logement est visé par le taux légal.

Cela s'applique à la plupart des logements occupés pour la première fois avant le 15 novembre 2018. Les logements plus récents sont exemptés et le propriétaire peut augmenter le loyer du montant qu'il veut (avec un préavis approprié).

Pour toutes les locations, le propriétaire doit donner un préavis écrit de 90 jours sur le formulaire officiel de la CLI, et au moins 12 mois doivent s'être écoulés depuis la dernière augmentation ou votre emménagement.

Si votre propriétaire viole vos droits

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CLI à l'aide de ces formulaires (tous sur tribunalsontario.ca) :

• T1 — récupérer de l'argent que le propriétaire vous doit (p. ex. un dépôt illégal)
• T2 — le propriétaire vous a harcelé·e, vous a empêché·e d'entrer, ou a nui à votre jouissance du logement
• T6 — problèmes d'entretien et de réparation, y compris un propriétaire qui refuse un traitement antiparasitaire autorisé
• T5 — expulsion de mauvaise foi après un avis N12 ou N13 (à déposer dans l'année)

Chauffage, climatisation et services essentiels

Le propriétaire doit maintenir le chauffage à au moins 20 °C du 1^er septembre au 1^er juin, sauf si un règlement municipal fixe un minimum plus élevé. Le chauffage, l'eau chaude et froide, l'électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés parce que le loyer est en retard.

En vertu de l'article 36.1 de la LLUH, vous avez le droit d'installer un climatiseur de fenêtre ou portatif, sous réserve des règles de sécurité. Si l'électricité est incluse dans le loyer, le propriétaire ne peut appliquer un supplément saisonnier que pour un appareil installé après juillet 2026, et doit retirer ce supplément hors de l'été. Voir les règles de la CLI sur les climatiseurs.

Le propriétaire paie le traitement par un exterminateur autorisé, doit donner un préavis écrit de 24 heures pour entrer, et vous préparez le logement selon les consignes. Ne retenez pas le loyer. Déposez le formulaire T6 si le traitement est refusé.

Avis N12 et N13

Un avis N12 (usage personnel du propriétaire) ou N13 (rénovation) ne signifie pas que vous devez partir. Seule la CLI peut ordonner une expulsion, et seul le shérif peut l'exécuter. Pour un N12, le propriétaire doit donner un préavis d'au moins 60 jours qui se termine le dernier jour d'une période de location et verser un mois de loyer (ou offrir un autre logement acceptable) avant la date de fin. S'il reloue plus cher au lieu d'emménager, déposez le formulaire T5 dans l'année. Aide gratuite à l'audience : service de conseil de garde d'ACTO et la Commission de la location immobilière.

Les frais de dépôt peuvent être levés pour les personnes à faible revenu. De l'aide juridique gratuite est offerte par Steps to Justice, CLEO, et les cliniques juridiques communautaires locales (Kinna-aweya Legal Clinic à Thunder Bay; Sudbury Community Legal Clinic à Sudbury).

Fraudes courantes et pièges à éviter

• Fraudes par virement bancaire — n'envoyez jamais d'argent avant d'avoir visité le logement en personne (ou en vidéo en direct au minimum)
• « Le propriétaire est à l'étranger » comme excuse pour ne pas se rencontrer — c'est presque toujours une fraude
• Paiement en espèces sans reçu — la loi oblige le propriétaire à vous remettre gratuitement un reçu de loyer sur demande
• Ententes uniquement verbales — légales, mais risquées. Insistez sur le bail standard par écrit
• Ne pas poser de questions sur les services publics — confirmez si le chauffage, l'eau, l'électricité et Internet sont inclus
• Rencontrer une personne inconnue chez vous pour verser un dépôt ou acheter des meubles — à Thunder Bay, utilisez la zone d'échange sécuritaire de la police, décrite plus bas

L'électricité dans le Nord de l'Ontario

Demandez à chaque propriétaire quels services sont inclus dans le loyer. Voici les services d'électricité des plus grandes villes, et Hydro One pour une grande partie du reste de la région :

• Thunder Bay : Synergy North — détails ci-dessous
• Grand Sudbury : Greater Sudbury Hydro
• Sault-Sainte-Marie : PUC Services
• North Bay : North Bay Hydro
• Beaucoup d'autres communautés du Nord : Hydro One

Synergy North : ouvrir un compte d'électricité à Thunder Bay

Si l'électricité n'est pas comprise dans le loyer, ouvrez le compte avant d'emménager. Le chemin le plus rapide est le formulaire de nouveau compte en ligne. Vous y téléversez deux pièces d'identité (JPG, GIF, PNG, PDF ou JPEG, 5 Mo maximum). Vous pouvez aussi envoyer les formulaires résidentiels et les photos d'identité à customerservice@synergynorth.ca, ou les télécopier au 1-807-343-1044.

• Téléphone : 807-343-1111 · sans frais 1-833-428-1451. Le service à la clientèle est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Pannes après les heures à Thunder Bay ou à Kenora : le même numéro, option 2.
• Frais d'ouverture de 30 $. Synergy North ajoute des frais de 30 $ pour l'ouverture ou le changement d'occupant à la première facture chaque fois qu'un nouveau compte ou un déménagement est soumis. Un dépôt de garantie est aussi exigé pour les nouveaux comptes.
• Pas d'inscription au comptoir. La page des nouveaux comptes d'affaires indique que les bureaux sont fermés au public et n'acceptent pas les ouvertures de compte sur place. Utilisez le formulaire en ligne, le courriel, la télécopie ou le téléphone. L'adresse publiée du bureau de Thunder Bay est le 34, rue Cumberland Nord, Thunder Bay (Ontario) P7A 4L3.
• Tarif selon l'heure d'utilisation ou par paliers. La clientèle résidentielle peut choisir les prix selon l'heure d'utilisation, par paliers ou ultra-bas de nuit, sauf si elle a signé un contrat avec un détaillant d'électricité. Le tarif selon l'heure coûte plus cher quand l'électricité est coûteuse à produire, et moins cher après 19 h ainsi que toute la journée la fin de semaine et les jours fériés. Le tarif par paliers utilise un prix jusqu'à un seuil mensuel — 1 000 kWh du 1er novembre au 30 avril, et 600 kWh du 1er mai au 31 octobre — puis un prix plus élevé au-delà. La Commission de l'énergie de l'Ontario fixe les cents par kWh, et ces montants changent. Lisez les tarifs actuels de Synergy North avant de changer de plan.

Eau, ordures et stationnement d'hiver à Thunder Bay

• Facturation de l'eau : le bureau des recettes de la Ville, au 501-34, rue Cumberland Nord, est ouvert sur rendez-vous seulement. Appelez le 807-625-2255. Transmettez un relevé de compteur au 807-625-3160 (24 heures) pour éviter une estimation. Les relevés finaux lors d'une vente vont au 807-625-2255 ou à taxandwater@thunderbay.ca. Voir les relevés et la facturation de l'eau.
• Ordures et recyclage en bordure de rue : la Ville ramasse les ordures résidentielles. Circular Materials, par son entrepreneur GFL, gère le recyclage en bordure de rue. Entrez votre adresse sur la page ordures et recyclage pour voir votre calendrier. Pour de l'aide au départ, la page dit d'appeler la répartition de la Ville au 807-625-2195. La ligne générale de l'hôtel de ville, imprimée sur cette page, est le 807-625-2230 (500, rue Donald Est). Les questions sur les déchets vont à la répartition, pas à la ligne générale.
• Le stationnement selon le calendrier en hiver est distinct de l'interdiction de nuit sur les routes prioritaires. Il va de la fin novembre ou du début décembre jusqu'au 31 mars. La Ville peut en retarder le début ou y mettre fin plus tôt, et elle annonce les deux. Une fois en vigueur, il s'applique peu importe la météo, de 9 h à 17 h chaque jour. Les panneaux, souvent seulement au début d'un pâté de maisons, indiquent si ce côté est interdit les jours pairs ou impairs du calendrier. Voir le stationnement selon le calendrier et la page du stationnement. La règle de nuit est dans le guide de l'hiver.

Zone d'échange sécuritaire pour les ventes en ligne

Le Service de police de Thunder Bay tient une zone d'échange sécuritaire (Safe Trade Zone) au quartier général, au 1200, rue Balmoral, Thunder Bay (Ontario) P7B 5Z5, pour les personnes qui ont organisé une vente en ligne et ne veulent pas se rencontrer à la maison ou dans un stationnement isolé. Les espaces désignés sont tout de suite à droite de l'entrée de la rue Balmoral et sont filmés. Des panneaux indiquent la zone. Ligne non urgente : 807-684-1200. Urgences : 911. Lisez l'avis sur la Safe Trade Zone à thunderbaypolice.ca. Les caméras ne garantissent pas que vous serez payé·e, et la police indique que la fraude en ligne est difficile à enquêter.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers fait partie de la Prestation ontarienne Trillium. Il s'adresse aux résident·es à revenu faible ou moyen qui y sont admissibles et se demande dans la déclaration de revenus. Lisez les règles sur ontario.ca/page/ontario-trillium-benefit et consultez notre guide d'aide fiscale gratuite pour les cliniques du PCVIR.

Logement hors campus et logement social

Les collèges et les universités publient leurs propres babillards hors campus. Les listes d'attente de logement social sont gérées par un gestionnaire de services local, souvent une administration de services sociaux de district (DSSAB). Faites votre demande au conseil du district où vous habitez. Les listes d'attente sont longues.

Bureaux de logement des campus

• Logement hors campus de l'Université Lakehead (Thunder Bay)
• Hébergement du Collège Confederation (Thunder Bay)
• Logement hors campus de l'Université Laurentienne (Sudbury)
• Options hors campus du Collège Cambrian (Sudbury)
• Logement étudiant du Collège Boréal (Sudbury et autres campus)
• Résidence et bureau du logement de l'Université Algoma (Sault-Sainte-Marie)
• Logement hors campus du Collège Sault
• Vie hors campus de l'Université Nipissing (North Bay)
• Logement du Collège Canadore (North Bay)
• Logement hors campus du Northern College (Timmins, Haileybury, Kirkland Lake, Moosonee)

Six DSSAB du Nord, et le registre de la Ville du Grand Sudbury

• Administration des services sociaux du district de Thunder Bay
• Administration des services sociaux du district de Sault-Sainte-Marie
• Administration des services sociaux du district de Nipissing (North Bay)
• Conseil des services du district de Cochrane (Timmins et le district de Cochrane)
• Administration des services du district d'Algoma
• Conseil des services du district de Kenora

Le Grand Sudbury est une ville à palier unique : la liste d'attente est gérée par la Ville, pas par une DSSAB : logement communautaire du Grand Sudbury. Les communautés des districts autour de Sudbury passent par le Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury.

Priorité spéciale et Allocation Canada-Ontario pour le logement

• Politique de priorité spéciale (PPS) — les personnes survivantes de violence familiale ou de traite de personnes passent en tête de la liste d'attente de logement à loyer indexé sur le revenu, dans toutes les DSSAB du Nord et au Grand Sudbury.
• Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) — prestation mensuelle de loyer versée au ménage. Elle vous suit si vous déménagez ailleurs en Ontario.

Assurance locataire

Pas obligatoire par la loi, mais la plupart des propriétaires en font une condition du bail. Fortement recommandée même quand elle n'est pas exigée — elle couvre vos biens en cas d'incendie ou d'inondation, et vous protège en responsabilité civile si vous endommagez accidentellement l'immeuble. Coût typique : 20 à 35 $ par mois.

Dernière révision : octobre 2026. Loyers moyens tirés de l'Enquête sur les logements locatifs de la SCHL d'octobre 2025. Taux d'augmentation des loyers confirmé sur Ontario.ca.